Quel est l'ordre de juridiction compétent pour compétent pour apprécier la légalité d'une note de service de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sur le temps partiel pour motif thérapeutique des agents de la régie ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur des demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence, à la suite de l'annulation de décisions de son rapporteur général de lever la protection au titre du secret des affaires dans le cadre de l'instruction de pratiques anticoncurrentielles, d'une part, de requérir d'une société, à laquelle ont été communiqués à l'appui d'une notification de griefs des éléments ayant fait l'objet de ces décisions, qu'elle détruise ou restitue les documents litigieux, d'autre part, de s'abstenir de toute nouvelle communication d'éléments protégés par ce secret ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur une action en responsabilité dirigée contre les services de l'aide sociale à l'enfance, placée sous l'autorité du président du conseil départemental, à raison des fautes qui auraient été commises dans la mise en ?uvre du suivi d'un mineur qui a fait l'objet d'un placement ordonné par le juge des enfants sur le fondement de l'article 375-3 du code civil ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action tendant à la réparation du préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles les services de l'Etat ont procédé à l'exécution forcé, au moyen de la force publique, d'un jugement prononçant l'expulsion d'occupants d'un campement édifié sans droit ni titre sur un terrain relevant du domaine privé d'un département ?
