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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  11 mars 20244300
Fichage en B
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur une action en responsabilité dirigée contre les services de l'aide sociale à l'enfance, placée sous l'autorité du président du conseil départemental, à raison des fautes qui auraient été commises dans la mise en ?uvre du suivi d'un mineur qui a fait l'objet d'un placement ordonné par le juge des enfants sur le fondement de l'article 375-3 du code civil ? Compétence judiciaire 

Décision
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  11 mars 20244301
Fichage en A
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action tendant à la réparation du préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles les services de l'Etat ont procédé à l'exécution forcé, au moyen de la force publique, d'un jugement prononçant l'expulsion d'occupants d'un campement édifié sans droit ni titre sur un terrain relevant du domaine privé d'un département ? Compétence administrative 

Décision
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  5 février 20244299
Fichage en B
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ? Renvoi 

Décision
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