Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur une action en justice formée, sur le fondement de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique, par la victime d'accidents médicaux résultant de l'intervention d'un établissement privé de soins et d'un hôpital public ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de de l'action de l'Etat, tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985, codifiées à l'article L. 211-2 du code des assurances, à récupérer auprès d'un fonctionnaire, victime d'un dommage corporel, la prestation d'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été attribuée indemnisant l'un de ces postes de préjudice, à concurrence du montant de l'indemnité qu'il a perçue de l'assureur du responsable du dommage au titre du même chef de préjudice ?
Recours formé sur le fondement de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, au motif que présenteraient une contrariété conduisant à un déni de justice l'ordonnance du 8 mars 2023 de la présidente désignée de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu présentée par M. et Mme Berteil et le jugement du 2 avril 2024 du tribunal correctionnel de Bayonne ayant relaxé des fins de la poursuite M. Berteil, prévenu de fraude fiscale réalisée ou facilitée par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger.
Les décisions rendues présentent-elles une contrariété conduisant à un déni de justice, c'est-à-dire ayant mis l'intéressé dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle il avait droit ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par le propriétaire d'une parcelle supportant un chemin, condamné à devoir réparer le mur de soutènement de ce chemin, à l'encontre de la commune qui peut emprunter ce chemin par l'effet d'une servitude de passage pour accéder à un château d'eau communal implanté sur une parcelle voisine ?
Si le château d'eau est un ouvrage public et appartient au domaine public, le chemin et son mur de soutènement peuvent-ils être regardés comme en étant les accessoires ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'annulation d'un constat de non-décence d'un logement, dressé par un organisme habilité à la demande de la caisse d'allocations familiales et sur lequel cette caisse s'est appuyée pour suspendre puis priver un bailleur du bénéfice de l'allocation de logement attribuée à son locataire ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur une action en responsabilité dirigée contre la ville de Chambéry, à raison des fautes qui ont conduit à la dégradation puis à la destruction d'une « ?uvre » consistant en l'apposition d'une peinture sur un banc public, à l'occasion d'un appel à projet réalisé en 2018 pour assurer la décoration par des peintres amateurs d'une dizaine de bancs publics de la commune ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour de juridiction compétent pour connaître de demandes en indemnisation de dommages résultats de travaux d'aménagement d'une dalle-terrasse appartenant à une personne publique et dépendant d'une copropriété ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant M. Piana à l'AP HM à l'occasion de soins pratiqués le 20 octobre 2011 par un chirurgien disposant d'un contrat d'exercice libéral ?
Un agent communal affecté à un crématorium géré par une régie municipale des pompes funèbres est-il agent d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action engagée par un propriétaire privé tendant à la restitution par une commune de loyers perçus par elle en contrepartie de l'implantation par erreur d'une antenne de radiotéléphonie sur une parcelle appartenant au premier ?
Résulte-t-il un conflit négatif d'un jugement d'un conseil de prud'hommes concernant un litige relatif à l'arrivée à son terme d'un contrat unique d'insertion conclu par un établissement public local d'enseignement et un jugement d'un tribunal administratif portant sur les conséquences indemnitaires des fautes commises par le même établissement lors de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande en décharge de l'obligation de payer procédant de saisies administratives à tiers détenteur opérées en vue du recouvrement d'une créance d'un établissement public administratif de l'Etat lorsque cette demande est fondée :
- sur l'absence de phase de recouvrement amiable ;
- sur une erreur dans la date du titre exécutoire ;
- sur ce que la personne saisie n'est pas le débiteur de la créance.
Compétence administrative pour une partie du litige. Compétence judiciaire pour l'autre partie du litige 1/ compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation tirée de l'absence de procédure amiable préalable et d'une erreur dans la date du titre exécutoire mentionnée dans les saisies administratives à tiers détenteurs
2/ compétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation par la SELARL Raulet de sa qualité de débiteur de l'ENAC
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour de juridiction compétent pour connaître d'une demande en indemnisation des dommages consécutifs à l'exécution de travaux de voirie d'un lotissement aménagé par une commune, dirigée par les acquéreurs d'un des lots à encontre, d'une part de la commune, d'autre de l'entreprise qui a réalisé les travaux de voirie ?
Compétence administrative pour une partie du litige. Compétence judiciaire pour l'autre partie du litige 1/ compétence de la juridiction administrative sur les conclusions dirigées c/ la société Gaëtan Carruel Infrastructures Région Ouest;
2/ compétence de la juridiction judiciaire sur les conclusions dirigées c/ la commune de Changé
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige tendant à la condamnation d'une communauté urbaine en réparation du préjudice matériel, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis par des propriétaires riverains du fait de la mauvaise exécution ou de la non-réalisation de travaux effectués pour le compte de la communauté urbaine sur leur propriété, travaux dont la réalisation était prévue dans l'acte de cession de leur terrain acquis auprès de la communauté urbaine et qui revêtent, au moins pour une partie d'entre eux car réalisés dans le cadre de la réalisation d'une ligne de tramway de l'agglomération, le caractère de travaux publics ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'expulsion de l'occupante sans titre d'un emplacement situé dans un parking souterrain appartenant au domaine public de la Ville de Paris ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande formée par un ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique et solidaire tendant à l'annulation d'une décision administrative refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie dont souffre l'intéressé et de le placer en congé de maladie à compter d'une certaine date ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour compétent pour apprécier contre de l'action ne responsabilité d'une personne blessée alors qu'elle intervenait pour appréhender un individu suspecté d'avoir commis des violences ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action subrogatoire du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à l'encontre de l'Etat, fondée sur la faute inexcusable qu'il aurait commise en sa qualité d'employeur à l'égard d'un militaire à raison de son exposition à l'amiante ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour compétent pour apprécier la légalité d'une note de service de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sur le temps partiel pour motif thérapeutique des agents de la régie ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur des demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence, à la suite de l'annulation de décisions de son rapporteur général de lever la protection au titre du secret des affaires dans le cadre de l'instruction de pratiques anticoncurrentielles, d'une part, de requérir d'une société, à laquelle ont été communiqués à l'appui d'une notification de griefs des éléments ayant fait l'objet de ces décisions, qu'elle détruise ou restitue les documents litigieux, d'autre part, de s'abstenir de toute nouvelle communication d'éléments protégés par ce secret ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur une action en responsabilité dirigée contre les services de l'aide sociale à l'enfance, placée sous l'autorité du président du conseil départemental, à raison des fautes qui auraient été commises dans la mise en ?uvre du suivi d'un mineur qui a fait l'objet d'un placement ordonné par le juge des enfants sur le fondement de l'article 375-3 du code civil ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action tendant à la réparation du préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles les services de l'Etat ont procédé à l'exécution forcé, au moyen de la force publique, d'un jugement prononçant l'expulsion d'occupants d'un campement édifié sans droit ni titre sur un terrain relevant du domaine privé d'un département ?
