Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat en raison de l'irrégularité de l'enquête publique après la constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation à la suite de l'annulation de la déclaration d'utilité publique.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de litiges relatifs à la perception par une commune d'indemnités d'occupation de dépendances de son domaine privé, dans des cas où il y a occupation sans titre ou en vertu d'autorisations d'occupation temporaire.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à une convention autorisant une association syndicale autorisée, établissement public administratif chargé d'une mission de service public de distribution d'eau, à déverser ses eaux de colature dans le canal d'une personne de droit privé ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à une disposition d'un règlement pris par une communauté de communes instaurant à l'encontre des propriétaires privés n'effectuant pas les travaux prescrits sur les raccordements d'eau une majoration de redevance.
Existence d'une contrariété de décisions administrative et judiciaire en matière de responsabilité d'un établissement de santé public et d'un médecin libéral conduisant à un déni de justice.
Article 2 : Le centre hospitalier régional d'Orléans est déclaré responsable du préjudice résultant, pour les requérants, d'une perte de chance subie par Mme D. à hauteur des 2/3 d'éviter les dommages consécutifs à la survenue de la mucormycose sinusienne invasive.
Article 5 : Il sera, avant de statuer sur la nature et l'étendue des préjudices, subis par Mme D., consécutifs à la survenue de la mucormycose sinusienne invasive, procédé à une expertise au contradictoire du Centre hospitalier régional d'Orléans et de Mme D., qui sera confiée à un collège d'experts.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action de l'assureur d'une personne publique, subrogé dans ses droits après indemnisation, contre l'assureur d'une personne privée susceptible d'être responsable du dommage subi par cette personne publique ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat de fouilles d'archéologie préventive, passé par une société publique locale d'aménagement, société de droit privé titulaire d'une concession d'aménagement pour une zone d'aménagement concerté, avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établissement public à caractère administratif.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la préservation du secret des affaires dans le cadre de la publication d'une décision de l'Autorité de la concurrence ordonnant des mesures conservatoires.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur les moyens de l'action syndicale au sein de La Poste, en l'espèce l'abrogation en 2017 d'une convention de 1998 reprise par une instruction de 1999.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur les revenus à prendre en considération pour la détermination du droit à restitution résultant de la mise en oeuvre du bouclier fiscal.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en paiement direct du sous-traitant à l'encontre d'une association, maître d'ouvrage, contrôlée et financée à égalité par deux personnes publiques ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une question relative à la validité de l'accord collectif qui met en oeuvre la garantie d'assurance complémentaire santé dans le domaine du travail intérimaire.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'effacement d'une mention portée au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Conditions de mise en oeuvre de l'article 16 de la loi du 24 mai 1872.
L'Etat est condamné à verser à la commune de Saint-Esprit une indemnité de 4 000 euros au titre de son préjudice moral.
Le surplus de la demande d'indemnisation de la commune de Saint-Esprit est rejeté.
L'Etat versera à la commune de Saint-Esprit la somme de 3 500 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une opposition à contrainte délivrée par Pôle emploi au titre du régime d'assurance à un allocataire ayant exercé comme militaire sous contrat.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif aux mesures d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux dans le cadre d'une réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un agent à une commune exploitant en régie directe un théâtre, dans le cadre des fonctions de régisseur occupées par l'agent suivant plusieurs contrats à durée déterminée à l'occasion de spectacles.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité contre l'État engagée par un exploitant agricole à raison des désordres causés à ses récoltes par des sangliers provenant d'une zone forestière et de maquis faisant partie de l'enceinte du centre pénitentiaire de Casabianda, limitrophe de son exploitation.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée contre l'Etat par un concessionnaire automobile à raison des difficultés relatives à la perception de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, après que les sommes correspondantes ont été détournées par le gérant de la société qui servait d'intermédiaire avec la préfecture pour l'immatriculation des véhicules.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par un fonctionnaire hospitalier mis à disposition d'une association à but non lucratif ?
Quelle est le juge compétent pour connaître de l'action au titre des dommages subis par des tiers à un ouvrage public présentée, contre le maître de l'ouvrage, par un assureur en qualité de subrogé conventionnel dans les droits des assureurs légalement subrogés dans les droits de ces tiers ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un agent d'une régie municipale à celle-ci, en présence d'une contestation sur les fonctions de direction exercées par cet agent.
